13 articles tagués
Certificat PEB, normes de salubrité, détecteurs de fumée, bail écrit et enregistré, état des lieux : tout ce qu'il faut avoir en ordre avant de publier une annonce en Belgique — et comment rédiger une annonce qui attire de bons candidats.
Se situer par rapport au marché local, mesurer l'effet du PEB sur la valeur locative, distinguer loyer, provision de charges et forfait — et calculer ce que coûte vraiment un mois de vacance locative.
Ce que vous pouvez légitimement évaluer (solvabilité, stabilité des revenus, références), ce que vous n'avez pas le droit de demander, pourquoi refuser un allocataire social est illicite, et comment documenter un refus pour être en mesure de le défendre.
Ce qu'est le certificat, qui l'établit, ce qu'il coûte, combien de temps il vaut, et surtout : les mentions obligatoires dans l'annonce. Elles diffèrent entre Bruxelles, la Wallonie et la Flandre — où le certificat s'appelle EPC.
Sans état des lieux d'entrée détaillé, une retenue sur la garantie locative est presque impossible à justifier. Ce qu'il doit contenir, pourquoi il doit être contradictoire, quand faire appel à un expert, et où passe la frontière entre usure normale et dégradation.
Enregistrement obligatoire, sécurité incendie, urbanisme, copropriété, fiscalité, plafonds de nuitées : l'hébergement touristique est encadré, et les règles changent selon la Région et même la commune. Ce qu'il faut vérifier avant la première nuit.
Bail de neuf ans, bail de courte durée, reconduction, préavis, indemnités, mentions obligatoires : ce qu'il faut savoir avant de signer — et pourquoi la réponse dépend de la Région où se trouve le bien.
Qui doit enregistrer, dans quel délai, comment (MyRent), ce qu'il faut joindre — et surtout ce qui arrive quand on ne le fait pas. Spoiler : le grand perdant du défaut d'enregistrement, c'est le bailleur.
La formule exacte, l'indice santé, la date anniversaire, le fait que rien n'est automatique et que la rétroactivité est limitée — et l'avertissement qui compte : les Régions ont lié l'indexation à la performance énergétique du logement.
Deux systèmes, deux logiques, deux risques. Ce qui peut être mis à charge du locataire, ce qui reste au propriétaire, le décompte annuel, les justificatifs qu'on peut exiger — et pourquoi les compteurs individuels règlent la moitié des litiges.
Un propriétaire ne met pas fin à un bail de neuf ans quand il veut. Occupation personnelle, travaux, congé sans motif : trois portes, trois délais, trois coûts — et une sanction lourde si le motif invoqué n'est pas réalisé.
Le gros entretien au propriétaire, l'entretien courant au locataire — et entre les deux, une frontière que l'on peut tracer précisément. Chaudière, joints, chasse d'eau, vitres : des exemples tranchés, et ce que dit l'usure normale.
« Pas d'allocataires », « pas d'étrangers », « couple sans enfants » : ces refus sont illégaux en Belgique. Les critères protégés, la discrimination indirecte, le testing, l'aménagement de la charge de la preuve — et, côté bailleur, ce que l'on peut légitimement évaluer.