Barème des frais

Le présent barème a pour objet de porter à votre connaissance, de manière claire et préalable, l'ensemble des frais susceptibles de vous être facturés dans le cadre d'une location de logement réalisée par l'intermédiaire de la plateforme domilinko. Il fait partie intégrante des conditions générales d'utilisation et de vente que vous acceptez lors de chaque réservation ou candidature.

Conformément au Livre VI du Code de droit économique belge relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, aucun frais ne peut vous être facturé s'il n'a pas été porté à votre connaissance préalablement à la conclusion de la location. Vous ne pouvez ainsi être tenu au paiement d'aucun montant qui ne figurerait pas dans le présent barème, dans l'annonce du logement ou dans le récapitulatif accepté avant paiement.

Les montants ci-dessous sont indicatifs et vous sont confirmés lors de la réservation ou de la facturation. Ils vous seront communiqués et intégrés au récapitulatif avant toute facturation. En l'absence de communication préalable d'un montant, celui-ci ne pourra vous être réclamé.

La commission de domilinko ne s'applique qu'en location de courte durée, c'est-à-dire aux réservations par dates dont le séjour est payé en ligne. Elle s'élève à 15 % du montant du séjour et rémunère la mise en relation, la sécurisation des paiements, la gestion de la caution, l'assistance et l'accès aux outils de la plateforme. Elle est comprise dans le prix affiché et ne constitue pas un frais supplémentaire facturé après le séjour. Le solde, déduction faite de la commission, est reversé au propriétaire selon les modalités et délais prévus par les conditions générales.

En location de longue durée, la plateforme n'encaisse jamais le loyer du bail : le loyer et les charges se règlent directement entre le locataire et le propriétaire. Aucune commission n'est donc perçue sur un loyer de bail.

Les deux autres sources de revenus de la plateforme sont l'abonnement du propriétaire ou de l'agence, dont le montant et la périodicité sont affichés avant toute souscription, et les frais d'un service facultatif de dossier de location réutilisable, souscrit à la seule initiative du locataire (constitution, vérification KYC et hébergement d'un dossier réutilisable présentable à plusieurs propriétaires). Le dépôt d'une candidature demeure gratuit et aucun frais d'intermédiation ne peut être mis à la charge du locataire ; le montant de ce service est indiqué avant tout paiement et remboursé si le service n'est pas rendu. Aucun de ces montants ne peut vous être réclamé s'il ne vous a pas été communiqué au préalable.

En location de courte durée, le logement doit être restitué dans un état de propreté équivalent à celui constaté lors de l'entrée dans les lieux, sous réserve d'un usage normal. Lorsque le logement est rendu dans un état anormalement sale (salissures importantes, taches, odeurs persistantes, déchets non évacués), des frais de remise en état de propreté peuvent vous être facturés.

Ces frais s'élèvent de 30 € à 150 € et peuvent varier selon l'ampleur et la nature du nettoyage requis. Ils sont justifiés, le cas échéant, par l'état des lieux de sortie et par des photographies constatant l'état du logement à la sortie.

En location de courte durée, les lieux doivent être libérés à l'heure convenue lors de la réservation. Tout retard de libération des lieux non autorisé par le propriétaire est susceptible de vous être facturé, par heure entamée, au tarif de 30 € par heure entamée.

Ces frais s'ajoutent, le cas échéant, à l'indemnisation du préjudice subi par le propriétaire du fait de l'indisponibilité du logement pour un séjour suivant. Vous êtes invité à signaler sans délai tout retard prévisible via la plateforme.

Sauf autorisation expresse mentionnée dans l'annonce, il est interdit de fumer dans le logement et d'y accueillir des animaux. Le non-respect de ces interdictions entraîne des frais de désinfection, de désodorisation et de remise en état de 100 €.

Ces frais couvrent le nettoyage spécifique nécessaire pour restituer le logement dans un état conforme et, le cas échéant, l'indisponibilité induite par cette remise en état.

La perte, la détérioration ou le non-retour des clés, badges, télécommandes ou autres dispositifs d'accès remis lors de la remise des clés vous est facturé au coût réel de remplacement, en ce compris, le cas échéant, le coût réel du remplacement de la serrure ou de la reprogrammation du système d'accès.

Ce coût est majoré, le cas échéant, de frais de traitement de 50 €. Les dispositifs remis et restitués sont consignés lors de la remise des clés et de l'état des lieux de sortie.

Les dégradations constatées par comparaison entre l'état des lieux contradictoire d'entrée et l'état des lieux contradictoire de sortie, au-delà de l'usure normale, vous sont facturées au coût réel de la remise en état, sur présentation des justificatifs (devis, factures, photographies annexées à l'état des lieux).

Aucun montant forfaitaire n'est appliqué : seuls les coûts réellement supportés vous sont réclamés. En location de courte durée, ces frais peuvent être prélevés sur la caution constituée lors de la réservation, dans les conditions de l'article 9. En location de longue durée, la garantie locative est constituée hors plateforme sur un compte bloqué au nom du locataire : domilinko n'y opère aucun prélèvement et sa libération relève exclusivement des règles légales applicables et de l'accord des parties ou d'une décision de justice.

Toute intervention d'urgence rendue nécessaire par une faute de votre part, notamment un accès rendu impossible par la perte ou l'oubli des clés, ou un désordre résultant d'un usage non conforme du logement ou de ses équipements, vous est facturée.

Ces frais correspondent au coût réel de l'intervention supporté, sur présentation des justificatifs. Ils ne comprennent aucun montant forfaitaire.

Tout frais dû en application du présent barème vous est notifié, accompagné de ses justificatifs, avant prélèvement. En location de courte durée, les frais sont prélevés en priorité sur le montant de la caution constituée lors de la réservation.

Lorsque le montant de la caution est insuffisant pour couvrir les frais dus, le solde restant est prélevé sur le moyen de paiement que vous avez enregistré lors de la réservation. Le cas échéant, la fraction non utilisée de la caution vous est restituée.

En location de longue durée, la plateforme n'encaisse ni le loyer ni la garantie locative : aucun frais n'est prélevé sur la garantie locative, qui est constituée hors plateforme. Les sommes éventuellement dues au propriétaire se règlent directement entre les parties selon les stipulations du bail et les règles légales applicables.

Si vous estimez qu'un frais vous a été facturé à tort ou pour un montant erroné, vous pouvez le contester en écrivant à info@domilinko.com dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification du frais, en exposant vos motifs et en joignant tout élément utile.

domilinko examine votre contestation, échange le cas échéant avec le propriétaire et vous communique une réponse motivée. En cas de contestation fondée, le frais est annulé et, s'il a déjà été prélevé, remboursé sur votre moyen de paiement.

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux belges.

Pour toute question relative au présent barème ou à un frais qui vous a été facturé, vous pouvez contacter notre service client par courriel à info@domilinko.com ou par téléphone au +32 484 71 17 19.