Conditions de location de logement

Les présentes conditions constituent le socle contractuel de la location de logement conclue directement entre le Propriétaire (le propriétaire ou le détenteur légitime du bien, particulier ou agence professionnelle) et le Locataire (la personne physique qui réserve un séjour de courte durée ou qui se porte candidate à un bail de longue durée). Elles s'appliquent à toute réservation et à toute candidature effectuée via la plateforme domilinko.

Chaque annonce précise son mode de location. En courte durée, le Locataire réserve le logement pour des dates déterminées : le séjour est payé en ligne et domilinko perçoit une commission. En longue durée, le Locataire dépose une candidature accompagnée de son dossier de location, en vue de la signature d'un bail : le loyer du bail n'est jamais encaissé par la Plateforme.

domilinko, exploitée par Espero-Soft Informatiques SRL, dont le siège est situé Rue de la Colonne 1A, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Belgique, agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. domilinko met en relation le Propriétaire et le Locataire, facilite la réservation ou la candidature, l'état des lieux et, en courte durée uniquement, le paiement du séjour. En longue durée, seuls l'abonnement du Propriétaire ou de l'agence et, le cas échéant, les frais d'un service facultatif de dossier réutilisable librement souscrit par le Locataire transitent par la Plateforme, à l'exclusion de tout loyer ; le dépôt d'une candidature est gratuit. domilinko n'est ni partie au contrat de location, ni propriétaire, ni bailleur du logement : le contrat est conclu entre le Propriétaire et le Locataire, qui en assument les droits et obligations.

En procédant à une réservation ou en déposant une candidature, le Propriétaire et le Locataire déclarent avoir lu et accepté les présentes conditions, qui s'appliquent sans préjudice des dispositions impératives du droit belge, notamment le Livre VI du Code de droit économique relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur et la réglementation régionale applicable au bail d'habitation.

« Propriétaire » : la personne physique ou morale qui propose son logement à la location sur domilinko, à titre de particulier ou en qualité d'agence professionnelle. « Locataire » : la personne physique qui réserve le logement pour un séjour de courte durée ou qui dépose une candidature à un bail de longue durée, et qui en a la jouissance pendant la période de location. « Occupant » : toute autre personne autorisée à occuper le logement, expressément déclarée avant l'entrée dans les lieux.

« Période de location » : la durée convenue entre l'entrée et la sortie des lieux, à savoir les dates du séjour en courte durée ou la durée du bail en longue durée. « État des lieux » : le constat contradictoire de l'état du logement à l'entrée et à la sortie, incluant photographies, relevé des compteurs lorsque cela est pertinent, inventaire du mobilier et des équipements remis. « Barème de frais » : le document distinct listant les frais administratifs, de traitement et pénalités applicables.

« Logement » ou « Bien » : le bien immobilier décrit dans l'annonce. « Dossier de location » : l'ensemble des informations et pièces justificatives communiquées par le Locataire à l'appui de sa candidature en longue durée. « Plateforme » : le site et les applications édités par domilinko.

Le Locataire doit être une personne physique majeure, disposant de la capacité juridique de contracter. Son identité doit avoir été vérifiée conformément à la procédure de vérification (KYC) applicable sur la Plateforme.

En location de longue durée, le Locataire constitue un dossier de location (identité, situation professionnelle, revenus, garant éventuel, composition du foyer, pièces justificatives) qu'il transmet au Propriétaire au moment de sa candidature. Ce dossier est figé au moment de l'envoi de la candidature : une mise à jour ultérieure du dossier ne modifie pas une candidature déjà envoyée. Le Propriétaire apprécie la candidature sur la base des pièces ainsi datées, dans le respect de la législation belge en matière de non-discrimination et de protection des données à caractère personnel.

Tout occupant supplémentaire doit être déclaré avant l'entrée dans les lieux. Le nombre maximal d'occupants est celui indiqué dans l'annonce ou dans le bail. L'occupation du logement par des personnes non déclarées ou au-delà de ce nombre constitue un manquement du Locataire à ses obligations.

Le Propriétaire ne peut publier une annonce qu'après approbation de sa vérification d'identité (KYC) par domilinko. Aucune annonce n'est mise en ligne tant que cette approbation n'est pas obtenue.

Toute annonce doit mentionner la classe énergétique (certificat PEB) du logement : aucune annonce ne peut être publiée ni approuvée sans cette information. Le Propriétaire garantit l'exactitude de la classe énergétique communiquée et met le certificat correspondant à disposition, conformément à la réglementation régionale applicable.

Le Propriétaire garantit que le logement est conforme à la description de l'annonce, qu'il répond aux exigences de sécurité, de salubrité et d'habitabilité applicables en Belgique, et qu'il dispose des droits nécessaires pour le donner en location.

L'adresse exacte du logement n'est jamais rendue publique. L'annonce n'affiche que la commune, le code postal et une localisation approximative. L'adresse complète et les instructions d'accès ne sont communiquées au Locataire qu'une fois sa réservation confirmée ou sa candidature acceptée.

En cas de non-conformité constatée à l'entrée dans les lieux, le Locataire peut refuser la prise de possession du logement et solliciter l'assistance de domilinko ; en courte durée, cette assistance peut donner lieu à un remboursement ou à une solution de relogement, selon les modalités applicables à la réservation.

En courte durée, la réservation est confirmée après acceptation par le Propriétaire et validation du paiement du séjour. En longue durée, le Locataire adresse une candidature accompagnée de son dossier de location ; l'acceptation de la candidature conduit à la conclusion d'un bail entre le Propriétaire et le Locataire, dont le loyer est payé directement au Propriétaire, en dehors de la Plateforme.

Au moment de l'entrée dans les lieux, le Propriétaire et le Locataire réalisent conjointement un état des lieux contradictoire d'entrée. Celui-ci comprend la prise de photographies des pièces, des équipements et des éventuels défauts existants, le relevé des compteurs lorsque cela est pertinent, l'inventaire du mobilier et des équipements remis, ainsi que la remise des clés, badges et moyens d'accès, consignée sur la Plateforme.

L'état des lieux d'entrée, validé par les deux parties, fait foi pour la comparaison avec l'état des lieux de sortie. En l'absence de réserve formulée à l'entrée, le logement est réputé remis conforme à l'état documenté.

Le Locataire s'engage à occuper le logement raisonnablement et paisiblement, conformément à sa destination d'habitation, à l'annonce ou au bail et à la réglementation en vigueur. Il en assume la jouissance pendant toute la période de location.

Sont interdits, sauf accord écrit du Propriétaire ou mention contraire dans l'annonce ou dans le bail : la sous-location et la mise à disposition du logement à des tiers ; l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale dans le logement ; l'hébergement de personnes non déclarées ou le dépassement du nombre maximal d'occupants ; la présence d'animaux ; le fait de fumer à l'intérieur ; l'organisation de fêtes ou d'événements ; ainsi que toute transformation, tous travaux ou toute modification affectant le bien ou ses équipements.

Le Locataire respecte, le cas échéant, le règlement d'ordre intérieur de l'immeuble, la tranquillité du voisinage et les règles locales relatives au bruit et aux déchets. Tout manquement engage la pleine responsabilité du Locataire et peut entraîner la résiliation de la location dans les conditions prévues à l'article 12.

Les charges et consommations (eau, électricité, gaz, chauffage, internet, charges communes, taxes locales) sont réglées selon ce que prévoit l'annonce pour un séjour de courte durée, ou le bail pour une location de longue durée. Le mode de calcul retenu (forfait, provisions avec décompte périodique, refacturation au réel) ainsi que les montants correspondants figurent dans l'annonce ou dans le bail.

En courte durée, sauf mention contraire dans l'annonce, les consommations usuelles du séjour sont comprises dans le prix. En longue durée, le relevé des compteurs à l'entrée et à la sortie sert de base au décompte des consommations, dans les conditions prévues par le bail et par la loi.

domilinko n'intervient ni dans le calcul, ni dans la perception, ni dans la répartition de ces charges, qui relèvent exclusivement des rapports entre le Propriétaire et le Locataire.

Le Locataire libère le logement à la date convenue : à la fin du séjour en courte durée, au terme du bail ou de son préavis en longue durée. Un état des lieux de sortie est réalisé contradictoirement et comparé à l'état des lieux d'entrée afin d'identifier les éventuelles dégradations locatives, à l'exclusion de l'usure normale.

Le Locataire restitue le logement propre et vidé de ses effets personnels, ainsi que l'intégralité des clés, badges et moyens d'accès remis à l'entrée. La restitution des clés est consignée sur la Plateforme.

En courte durée, tout retard de libération non autorisé par le Propriétaire peut donner lieu aux pénalités de retard prévues par l'annonce ou par le Barème de frais, sans préjudice de l'indemnisation du préjudice réellement subi par le Propriétaire, notamment lorsqu'un séjour ultérieur est compromis. En longue durée, le maintien dans les lieux au-delà du terme du bail, sans titre ni accord du Propriétaire, relève des dispositions impératives du droit belge et de la compétence des juridictions.

Le Locataire prend soin du logement et de ses équipements. Il signale sans délai au Propriétaire toute anomalie, tout dégât, toute fuite, toute panne d'équipement ou tout incident survenant pendant la période de location. Il ne fait réaliser aucun travaux sans l'accord préalable du Propriétaire, sauf urgence justifiée par la sécurité des personnes ou la préservation du bien.

La répartition des réparations entre les parties — les petites réparations et l'entretien courant d'une part, les grosses réparations et celles rendues nécessaires par la vétusté, la force majeure ou un vice du bien d'autre part — est celle prévue par le bail et, à défaut ou en cas de contradiction, par les dispositions impératives du droit belge applicables au bail concerné.

En courte durée, l'entretien du logement et de ses équipements demeure à la charge du Propriétaire, à l'exception des dégradations imputables au Locataire ou aux occupants qu'il a accueillis.

Le Propriétaire assure au Locataire la jouissance paisible du logement. Les visites et interventions dans le logement se font moyennant un préavis raisonnable et selon les modalités convenues entre les parties ou prévues par le bail.

Le Locataire répond des dégradations locatives, des pertes et des dommages survenus pendant la période de location, de son fait ou du fait des personnes qu'il a accueillies, sauf s'il prouve qu'ils se sont produits sans sa faute. L'usure normale du logement ne lui est pas imputable.

En courte durée, une caution peut être exigée sous la forme d'une empreinte de carte bancaire, dont le montant est indiqué dans l'annonce. Elle n'est débitée qu'en cas de dégradation constatée lors de l'état des lieux de sortie, dans les limites et selon les modalités applicables à la réservation.

En longue durée, la garantie locative est constituée en dehors de la Plateforme, conformément au droit belge, notamment sur un compte bloqué ouvert au nom du Locataire. domilinko n'encaisse, ne détient et ne libère aucune garantie locative : la Plateforme n'en conserve que le montant, à titre documentaire.

Le Propriétaire est responsable de la conformité, de la salubrité et de l'entretien du logement, ainsi que de l'exactitude des informations figurant dans l'annonce, en ce compris la classe énergétique. Il garantit disposer des droits nécessaires pour donner le bien en location.

domilinko, en sa qualité d'intermédiaire technique, n'assume aucune responsabilité au titre du contrat de location lui-même, sous réserve des obligations légales impératives lui incombant en droit belge.

En courte durée, toute prolongation du séjour doit faire l'objet d'une demande du Locataire et d'une acceptation expresse du Propriétaire via la Plateforme, avant l'expiration de la période initiale. La prolongation donne lieu à la facturation du supplément correspondant.

En longue durée, la prolongation, la reconduction ou le renouvellement du bail sont régis par le bail lui-même et par les dispositions impératives du droit belge. Ils ne donnent lieu à aucun encaissement de loyer par la Plateforme.

À défaut d'accord de prolongation, le Locataire libère le logement à l'échéance convenue. Tout maintien dans les lieux au-delà de ce terme sans accord constitue un retard soumis aux dispositions de l'article 8.

En cas de manquement grave du Locataire à ses obligations, notamment un usage interdit du logement, une sous-location non autorisée, l'hébergement de personnes non déclarées, le défaut de paiement ou la dégradation du bien, le Propriétaire peut mettre fin à la location dans les conditions prévues par le contrat et par la loi, sans préjudice de tout dommage et intérêt. En longue durée, la résiliation du bail obéit aux conditions, formes et délais de préavis impératifs du droit belge.

En cas de manquement du Propriétaire, notamment la mise à disposition d'un logement non conforme, insalubre ou indisponible, le Locataire peut mettre fin à la location et solliciter l'assistance de domilinko ; en courte durée, cette assistance peut donner lieu à un remboursement, selon les modalités applicables.

Les conditions et éventuels frais d'annulation avant le début d'un séjour de courte durée sont régis par la politique d'annulation applicable à la réservation, dans le respect des droits impératifs du consommateur. Le dépôt d'une candidature de longue durée est gratuit et aucun frais d'intermédiation ne peut être mis à la charge du Locataire. Les frais éventuellement dus par le Locataire rémunèrent le seul service facultatif de dossier de location réutilisable qu'il choisit librement de souscrire ; ils lui sont remboursés si ce service n'est pas rendu et leurs conditions lui sont communiquées avant tout paiement.

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux belges.

Pour toute question relative à la location, le Propriétaire comme le Locataire peuvent contacter domilinko par courriel à l'adresse info@domilinko.com ou par téléphone au +32 484 71 17 19.